Le Droit international de l’Eau

DOSSIER | LA CRISE DE L’EAU

L’Assemblée générale des Nations unies a chargé en 1970 la Commission du droit international de préparer une codification des règles d’utilisation des voies d’eau internationales à des fins autres que la navigation.

Souveraineté en amont ou en aval ?

Le droit international peine à trancher sur la question de l’appropriation des eaux d’un fleuve ou d’un lac communes à plusieurs pays. En amont, les états s’appuient sur la notion de souveraineté territoriale absolue – comme le fait la Turquie au sujet de l’Euphrate.

Great Anatolian Project.  La Turquie va construire 22 barrages pour irriger ses terres.
Le débit de l’Euphrate sera réduit de 37% en Syrie. © 2005 dsi.gov.tr

En aval, les états invoquent l’intégrité du fleuve pour refuser que ceux qui sont en amont en modifient le débit ou le cours. Quelques traités bilatéraux existent, mais ils ne concernent que 61 des 263 bassins fluviaux internationaux.

La convention internationale adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 24 mai 1997 définit la notion de bassin de drainage international en incluant les eaux de surface et les eaux souterraines. Elle réserve à chaque État d’un bassin hydrographique une part « raisonnable et équitable » dans l’utilisation des eaux du bassin de drainage international. Le calcul de cette part dépend des conditions naturelles et des besoins économiques de chaque État, ainsi que du coût des mesures d’aménagement. Un État ne peut causer des dommages à ses voisins par son utilisation d’un cours d’eau.

Cette convention n’entrera toutefois en vigueur que lorsque 35 pays l’auront ratifiée. A ce jour, seulement 14 pays l’ont signée.

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